Conditions générales de vente.
Les règles qui encadrent les prestations de Nüma.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de Nüma Déco FR.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de décoration et d'aménagement d'intérieur proposées par Nüma Déco FR (Léanne Gransart, entrepreneuse individuelle (micro-entreprise), nom commercial Nüma Déco FR, marque Nüma, SIRET 929 803 922 00020), principalement à destination des particuliers, et des professionnels sur devis.
Article 2 : Commande
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Une demande personnalisée fait l'objet d'un devis avant toute prestation. La validation écrite du devis (par e-mail ou par tout autre moyen) vaut acceptation et engage les deux parties. Pour une offre à prix affiché, la commande est confirmée par écrit avant le paiement.
Article 3 : Prestations
Les prestations sont réalisées 100 % à distance, par écrit (questionnaire, e-mail, messages). Elles ne comprennent ni déplacement ni rendez-vous en visio.
- Une question, une réponse : une question sur une pièce, accompagnée de photos, et une réponse écrite.
- Pack Ambiance : questionnaire de style, conseils d'agencement écrits, moodboard et palette de couleurs.
- Pack Shopping : le Pack Ambiance et une shopping list multimarques.
- Pack Projet : le Pack Shopping, un plan d'aménagement à l'échelle et deux vues 3D.
- Offre professionnels : prestation sur devis.
- Options : pièce supplémentaire, modification supplémentaire, vue 3D supplémentaire.
Les packs sont vendus par pièce. Un studio compte comme une pièce. Chaque pack comprend une modification. Les prestations reposent sur les informations, photos et mesures fournies par le client.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché sur le site ou indiqué sur le devis au jour de la commande. Il peut évoluer en cas de demande spécifique, de travail supplémentaire ou de modification du périmètre de la mission, après accord du client. Les estimations du calculateur en ligne sont confirmées par le devis. Les achats de mobilier et de décoration ne sont pas compris : les prix indiqués dans la shopping list sont ceux constatés chez les vendeurs au moment de sa réalisation et peuvent changer.
Article 5 : Paiement
- Commande d'un montant inférieur ou égal à 150 € : paiement intégral à réception de la facture, avant le début de la prestation.
- Commande supérieure à 150 € : acompte de 50 % du devis à la signature, solde de 50 % à la livraison finale.
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, ou carte bancaire grâce au lien de paiement sécurisé joint à la facture. Aucun paiement n'est effectué sur le site.
- Tout défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la suspension immédiate de la prestation, sans préjudice des pénalités de retard prévues par la loi.
Article 6 : Délais
Une question, une réponse : réponse écrite sous 48h. Packs : livraison sous 7 jours ouvrés après validation du questionnaire et réception de toutes les informations nécessaires. Offre professionnels : délai indiqué sur le devis. Ces délais sont indicatifs. Nüma ne peut être tenue responsable des retards dus au client, notamment en cas de transmission tardive des informations ou documents.
Article 7 : Obligations du client
Le client fournit toutes les informations, photos, mesures et documents nécessaires, et répond rapidement aux demandes de validation. Tout retard ou omission peut affecter le planning ou la qualité finale.
Article 8 : Modifications
Chaque pack comprend une modification, à demander par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Les modifications supplémentaires sont facturées 40 € chacune, après accord du client.
Article 9 : Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Les conditions, les exceptions (prestation commencée ou exécutée à la demande expresse du client) et les modalités de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement et de rétractation.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, plans, moodboards, visuels et créations restent la propriété exclusive de Nüma jusqu'au paiement complet. Le client dispose ensuite d'un droit d'usage strictement personnel et privé des livrables. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
Article 11 : Confidentialité
Nüma garde confidentiels les informations et documents du client. Les réalisations ne sont montrées (portfolio, réseaux sociaux) qu'avec l'accord exprès du client.
Article 12 : Annulation et résiliation
En cas d'annulation ou de résiliation par le client après acceptation du devis et en dehors du droit de rétractation, l'acompte versé reste acquis à Nüma, sauf accord contraire. En cas de défaut de paiement ou de manquement grave, Nüma peut suspendre ou résilier la prestation après une mise en demeure restée sans effet.
Article 13 : Responsabilité
Nüma met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prestation de qualité. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle et ne peut excéder le montant total facturé au client. Les conseils ne remplacent pas ceux d'un professionnel qualifié (architecte, artisan) pour des travaux spécialisés. Nüma ne réalise ni ne suit les travaux et n'est pas responsable des achats, de la pose, ni des erreurs de mesures transmises par le client. Le simulateur de plan du site est un outil indicatif et gratuit.
Article 14 : Force majeure
Nüma ne peut être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence française.
Article 15 : Données personnelles
Les données du client sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat et la gestion de la relation commerciale, dans le respect du RGPD. Voir la politique de confidentialité.
Article 16 : Médiation
En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à contact@numadeco.fr. Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel il pourra recourir gratuitement seront indiqués ici dès l'adhésion de Nüma. Il peut aussi signaler un problème sur SignalConso.
Article 17 : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège de Nüma Déco FR, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.